Identification de l’entreprise Ciblex
Ciblex France
Siège social : 97, rue Mirabeau – 94200 Ivry-sur-Seine
Ciblex SAS au capital de 4 755 100€
RCS Créteil 310 996 178 – APE 5229 A
TVA : FR 60 310 996 178
Téléphone : 01 49 87 49 87 Email ciblex@ciblex.fr
Directeur de la publication : Christophe Cornilleau, Directeur Général Ciblex
Hébergement
Nexylan
Données personnelles
Les données collectées sont utilisées par nos services (éventuellement nos prestataires) exclusivement dans le cadre de notre relation commerciale (en vue de répondre aux questions posées par nos interlocuteurs ou à des fins de prospection ou d’information). Ces données ne sont en aucun revendues à des tiers. Vous pouvez toujours accéder, rectifier et demander la suppression de vos données en contactant notre Délégué à la protection des données : dpo@ciblex.fr. En cas de difficulté, une plainte peut être déposée auprès de la Cnil.
Index égalité professionnelle femmes-hommes :
Ciblex a obtenu 85 points sur 100 pour l’année 2022
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
CIBLEX, commissionnaire de transport et/ou transporteur, organise le transport national et international, à température ambiante de colis urgents et à ce titre ne garantit pas le maintien des produits dans une fourchette de température prédéfinie.
Toutes les prestations de CIBLEX qui précèdent, complètent ou suivent l’opération d’acheminement des marchandises lorsqu’elles sont sous couvert d’un titre de transport relèvent du régime du transport et en sont l’accessoire.
Sauf convention particulière entre les parties, tout engagement, expédition ou opération quelconque vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Dans le silence des conventions, les relations entre les parties sont régies par les contrats types légaux applicables au transport et à la commission de transport (Code des Transports, Articles D.1432-3 et D.3222-1) pour les transports nationaux et par la Convention relative au transport international de marchandises par route (CMR) pour les transports internationaux. CIBLEX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment : dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au Client, à compter de la date stipulée.
Sauf dispositions contraires, toute relation contractuelle entre CIBLEX et le Client est à durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois. Durant le préavis, le Client doit maintenir un volume d’envois identique aux 12 mois précédant la dénonciation, à défaut CIBLEX aura droit à une indemnité égale au montant qui aurait dû être perçu jusqu’au terme de la relation. Toutes les propositions ou devis de CIBLEX ont une validité de 3 mois à compter de leur émission.
COMMANDES :
Un ordre d’exécution verbal ou un échange de données informatisées avec remise de documents a valeur de bon de commande mais CIBLEX se réserve le droit de demander au Client un bon de commande (ordre de mission) écrit indiquant ses coordonnées (raison sociale, adresse, numéro d’inscription au registre du commerce) et instructions complètes pour chaque envoi.
Les livraisons sont assurées, dans les agglomérations desservies régulièrement, au niveau du rez-de-chaussée ou de la cour des établissements industriels ou commerciaux. Le poids unitaire d’un colis confié à CIBLEX ne doit pas dépasser 30 kg.
les marchandises susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux matériels, à l’environnement ou aux autres marchandises transportées et celles représentant des risques pour le transport que CIBLEX estime ne pas pouvoir accepter, en particulier toutes marchandises énumérées ci-après sans que cette liste ne soit limitative :
1)Bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d’un quelconque état, timbres fiscaux, timbres postaux, billets de loterie et de PMU, réponses à appels d’offres ou dossiers de préqualification dans le cadre d’attribution de marché ;
2)Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le Client n’aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de CIBLEX ne pouvant être appelée du fait de l’impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution du contenu du colis), pièces d’identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;
3) Fourrures, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;
4) Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (hors produits médicaux) ;
5) Armes à feu, matériel et document militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l’importation dans le pays de destination ;
6) Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l’ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l’OACI-IATA à savoir : les matières et objets explosibles , les gaz, les liquides inflammables, les matières solides inflammables ou sujettes à l’inflammation spontanée, les matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables, les matières comburantes, les peroxydes organiques, les matières toxiques, infectieuses, radioactives, corrosives et les objets dangereux divers.
7) Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement.
Si le Client confiait à CIBLEX des marchandises contrevenant à ces dispositions, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Client et sous décharge de toute responsabilité de CIBLEX. En outre, le Client devrait indemniser CIBLEX pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui pourraient en résulter et CIBLEX aurait le droit de disposer de ces articles de façon opportune, y compris le droit d’en abandonner immédiatement l’acheminement. Les colis laissés pour compte ou non identifiés sont conservés pendant 4 mois, au-delà, en l’absence de réclamation, CIBLEX pourra en disposer (les colis présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes pouvant être détruits sans attendre l’expiration de ce délai).
Le Client autorise CIBLEX à ouvrir et inspecter à tout moment les colis qui lui sont remis, sous réserve de respecter le secret des correspondances et de garantir la sécurité et la confidentialité des données confiées par le Client, notamment les données d’identification personnelles. Plus généralement, CIBLEX observera la plus grande discrétion quant à sa relation avec le Client qui l’autorise néanmoins à mentionner son nom ou sa marque à titre de référence commerciale.
ARTICLE – ACCEPTATION DU TRANSPORT
Sous réserve de paiement du transport et, sauf impossibilité ou empêchement technique ou administratif, CIBLEX s’engage à transporter les envois de ses clients du point de départ jusqu’à la destination convenue.
En l’absence d’instructions spéciales du Donneur d’ordre, CIBLEX emploie toutes voies et tous moyens à sa convenance pour l’acheminement des marchandises qui lui sont confiées ainsi que tous les intermédiaires, commissionnaires et/ou transporteurs divers, qui sont par avance réputés agréés par le Client.
Tout événement indépendant de la volonté de CIBLEX, même non assimilable à un cas de force majeure (grève, interruption du trafic sur le parcours prévu, etc…), suspend l’exécution de ses obligations contractuelles pendant la durée de l’événement.
Les colis avisés ou refusés sont retournés à l’expéditeur dans un délai de 7 jours calendaires aux frais du Client.
Le Client demeure responsable de toute perte, préjudice ou frais occasionnés par le non-respect de ses obligations issues des présentes conditions ou ayant pour origine sa propre négligence. Les marchandises doivent supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport : le Donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage ainsi que d’un manquement à son obligation d’information.
Il demeure de la responsabilité exclusive de l’Expéditeur d’adresser chaque envoi d’une façon adéquate et complète afin d’en permettre la livraison effective. CIBLEX ne saurait être tenu responsable de tout retard de livraison occasionné par le non-respect de cette obligation. CIBLEX n’accepte aucun envoi dont la seule adresse est une boîte postale.
Formalités douanières : Lorsqu’un colis doit être dédouané, l’Expéditeur est tenu de présenter en temps utile tous les documents complets et exacts nécessaires à l’exécution des formalités douanières en se conformant à la réglementation applicable. CIBLEX fera appel à tout commissionnaire en douane agrée de son choix pour faire procéder aux déclarations en douane. La dette douanière et fiscale ainsi que les prestations du commissionnaire en douane et de CIBLEX liées à l’accomplissement des formalités douanières seront facturées au destinataire de la marchandise et payables à la livraison. Le Client garantit CIBLEX du paiement de ces sommes ainsi que de toutes conséquences notamment financières découlant d’instructions erronées et/ou de documents inapplicables ou fournis tardivement, ou de tout manquement entraînant la liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires et amendes de toute nature, levés par les administrations concernées.
RESPONSABILITE 1 : (Clause limitative)
Les prix des prestations sont établis compte tenu des limitations de responsabilité prévues ci-dessous, lesquelles constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par CIBLEX. Sa responsabilité pour les envois acceptés au transport, quels que soient la nature des prestations et leur régime, si elle est engagée pour quelque cause que ce soit et à quelque titre que ce soit, est strictement limitée :
1 – En cas de perte ou d’avarie :
– en transport national : à 23 € par kilogramme de poids brut de marchandise sinistrée avec un maximum de 750 € par colis, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
– en transport international : à 8,33 D.T.S. par kilogramme de poids brut de marchandise sinistrée ; Etant entendu que l’indemnité allouée ne peut pas dépasser la valeur réelle justifiée de la marchandise.
Le Donneur d’ordre peut toujours souscrire, à ses frais et avant l’enlèvement, une assurance ad valorem dans la limite maximale de 15.000 € par colis, 34.000 € par enlèvement et 75.000 € par événement (conditions et limites disponibles sur demande).
2 – En cas de préjudice ayant pour cause un retard de livraison ou est autre que matériel : au prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Le Donneur d’ordre a toujours la faculté d’effectuer, à ses frais et avant l’enlèvement, une déclaration d’intérêt spécial à la livraison dans la limite maximale de 15.000 € par colis (conditions et limites disponibles sur demande).
Dans tous les cas ci-dessus, l’indemnité ne pourra jamais s’étendre à la réparation ou compensation quelle qu’elle soit, d’une perte ou d’un dommage immatériel subi par l’Expéditeur, le destinataire ou toute autre partie, excepté pour ce qui est stipulé au paragraphe 2 ci-dessus et ce dans la limite indiquée.
Les règlements de sinistres se font sous forme d’avoir et sur la base du préjudice subi en fonction du prix de revient hors taxes de la marchandise ou d’un devis de réparation et en tenant compte d’une éventuelle vétusté (un abattement forfaitaire de 25% par semestre commencé sera appliqué, en tenant compte de la date d’achat ou de fabrication du produit).
Dans tous les cas où CIBLEX procède à une indemnisation de la valeur matérielle de la marchandise sinistrée, il s’effectue un transfert de propriété de cette marchandise à son profit (hors produits médicaux).
En cas de perte partielle ou d’avarie, le destinataire doit émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport ou au plus tard, par écrit, dans les 7 jours suivant la livraison pour les dommages non-apparents en cas de transport international. Pour les transports nationaux, les réserves imprécises doivent être complétées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison (non compris les jours fériés). Toute réclamation pour perte doit, sous peine de forclusion, être notifiée dans les 60 jours de la date prévisionnelle de livraison. En cas de retard, le dommage en résultant doit être notifié dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison pour un transport national et sous 21 jours en cas de transport international.
La signature numérisée du destinataire ainsi que sa reproduction feront preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier.
CIBLEX se trouve déchargé de toute responsabilité si le vol, la perte, le retard ou l’avarie a eu pour cause une faute de l’Expéditeur, du destinataire ou d’un tiers, un vice propre de la marchandise, ou un événement de force majeure.
ARTICLE 3 – ASSURANCES DOMMAGES AUX MARCHANDISES
Aucune assurance n’est contractée sans ordre écrit et répété du Donneur d’ordre pour chaque expédition. Le Client désireux d’assurer les risques spéciaux fera son affaire des risques à couvrir. A défaut de précision, l’assurance couvre seulement les risques ordinaires de transport.
Aucune réclamation ne sera admise sans la production d’un certificat régulier de constat d’avarie ou de perte délivrée par l’agent des assureurs (à défaut, par les autorités compétentes) et sans la justification des actes nécessaires à la conservation des recours. L’indemnité d’assurance ne sera transmise au Client que lorsque celle-ci aura été remise par la compagnie d’assurance de CIBLEX. Le Client qui couvre lui-même les risques de transport doit préciser à ses assureurs qu’ils ne pourront prétendre exercer leurs recours contre CIBLEX que dans les limites précisées aux articles 2 et 3.
ARTICLE 4 – PRIX
Tous les prix s’entendent hors taxes et seront augmentés de la TVA au taux en vigueur au moment de la réalisation des prestations.
Sauf stipulations contraires, les prix ne comprennent ni les droits, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou douanières (tels que droits d’entrée, taxes, etc…), ni le bâchage, ni les frais de stationnement et de réparation ou tous autres frais accessoires, à moins que ces frais ne soient expressément spécifiés dans l’offre.
Afin de prendre en compte la variation des charges de carburant du Transporteur, les tarifs seront réajustés mensuellement par l’application d’une surcharge de gazole différente en transport national ou international.
Les prix présentés sont établis sur la base des données et quantités indiquées par le Client. Si les données et quantités initialement prévues ne sont pas atteintes pendant 3 mois consécutifs, CIBLEX aura la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en fonction du volume d’activité réel, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 30 jours.
Les tarifs seront révisés annuellement notamment en fonction de l’indice CNL ROUTE (avec conducteur sans carburant), par application de la formule suivante : PN = PO X IN/IO. (PN : prix révisé pour l’année N ; PO : tarif de base ; IO : dernier indice connu à la date d’application du tarif de base ; IN : dernier indice connu à la date de la révision des tarifs) sans que le taux applicable ne puisse être inférieur à 1%.
Par ailleurs, si des circonstances économiques, politiques, technologiques imprévisibles pour les parties et échappant à leur contrôle survenaient postérieurement à la conclusion du présent accord, bouleversant l’équilibre de leur relation contractuelle et rendant l’exécution du présent accord à ce point onéreuse pour l’une d’elles, celle-ci pourrait en demander la révision ou la renégociation totale ou partielle à l’autre partie. La partie sollicitant la révision en informera l’autre par écrit dans le mois qui suit l’événement. Les parties se concerteront de bonne foi en vue de réviser le présent accord sur une base équitable et éviter tout préjudice excessif pour l’une d’elles. A défaut d’accord dans les 30 jours, la partie subissant le préjudice pourra mettre un terme à la relation par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.
PARTICULARITES :
Les prestations nécessitant des moyens spécifiques ou engendrant des coûts particuliers donnent lieu à une majoration du prix du transport sur la base du tarif en vigueur au jour de la prestation, notamment lorsque le fret n’est pas mécanisable.
CIBLEX n’assure aucune prestation de gestion ou de retour de palettes.
Lorsque la mesure linéaire du colis (= longueur (cm) + largeur (cm) + hauteur (cm)) est supérieure ou égale à 2 mètres ou lorsque son poids brut physique (annoncé ou contrôlé) ou volumétrique est supérieur ou égal à 30 kg, une taxe hors norme sera due ainsi qu’un supplément par kilo supplémentaire selon le tarif en vigueur.
Le Client accepte que CIBLEX procède au pesage des colis au cours du transport. Le plus élevé des poids, entre le poids brut physique annoncé par le Client, le poids brut physique contrôlé par CIBLEX et le poids volumétrique du colis (= longueur (cm) x largeur (cm) x hauteur (cm) divisé par 5000) arrondi à la tranche supérieure sera retenu comme base de facturation. En l’absence de tout poids, le colis sera facturé sur la base de la moyenne des poids constatés.
En l’absence de cliquage par CIBLEX, les colis ayant fait l’objet de transmissions informatiques par le Client seront facturés en fonction des informations communiquées par celui-ci. Les colis non annoncés par le Client mais ayant fait l’objet d’un cliquage seront facturés en fonction des informations constatées par CIBLEX. Ces colis non annoncés (ou mal annoncés) lors de leur prise en charge pourront faire l’objet d’un supplément pour EDI manquante ou incomplète.
Selon le principe COLIFACTOR appliqué lorsque le Client est facturé au lot, tout ramassage de plus de 2 colis le même jour pour le même destinataire est majoré de la première tranche de tarif et chaque complément de 2 colis supplémentaires entraîne l’application d’un supplément équivalent à la première tranche du tarif du Client.
La transmission sur support papier des factures ou des preuves de livraison (disponibles sur Extranet) est payante sauf dans le cas d’une contestation réelle et sérieuse d’une preuve de livraison.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
L’acceptation du transport constitue le fait générateur de la facturation. Les factures sont en totalité payables au comptant à réception et par prélèvement bancaire. Lorsque des délais de paiement auront été consentis, ils s’effectueront à 30 jours maximum date de facture par prélèvement bancaire. Les prestations mensuelles font l’objet d’une facturation minimum de 150 € HT au titre des frais de gestion. Les factures sont transmises par voie électronique.
Tout paiement partiel, quel que soit le mode, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations est interdite. L’acceptation du transport dans des conditions dérogatoires au principe du paiement comptant n’emporte aucune novation, CIBLEX conservant la totalité de ses droits et prérogatives.
Toute réclamation portant sur le libellé ou le montant des factures que CIBLEX établit doit, à peine de forclusion, lui être notifiée dans le mois suivant la date de la facture contestée, telle que cette date figure sur ladite facture.
Toute facture impayée à la date d’échéance, fera immédiatement et de plein droit l’objet pour le payeur, de pénalités de retard au taux de 5 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues devient immédiatement exigible. En outre, toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale, d’une indemnité fixée à 10 %, avec un minimum de 150 €.
Toutes les prestations que CIBLEX accepte d’exécuter le sont compte tenu du fait que le Client réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si CIBLEX a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou si le Client ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date d’acceptation de la commande, CIBLEX peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la fourniture par le Client des garanties nécessaires (chèque ou caution bancaire). CIBLEX aura la faculté avec l’acceptation de toute commande, d’exiger du Client la communication des documents permettant d’apprécier sa solvabilité.
Toute commande d’un Client postérieurement à la date du prononcé d’un jugement d’ouverture en redressement judiciaire de celui-ci et pendant la durée de la procédure implique un paiement d’avance ou, à défaut, que la commande pourra être réglée comptant, à la livraison, et est subordonnée à un bon de commande visé par l’administrateur désigné.
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des factures à l’échéance, CIBLEX se réserve le droit de mettre un terme à la relation commerciale 30 jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETENTION
Le Client est informé que CIBLEX dispose d’un droit légal de rétention sur l’ensemble des envois, colis et documents qui lui sont confiés (hors produits médicaux). Ce privilège doit garantir, de manière générale et permanente, le paiement de toutes créances détenues par CIBLEX à l’égard du Client, à quelque titre que ce soit, présentes ou à venir.
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La relation entre les parties, les présentes Conditions Générales ainsi que toutes conditions particulières complémentaires sont soumises au droit français. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce du siège social de CIBLEX qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la prestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.