Ciblex identification
Ciblex France
Siège social : 43/47 Bd Paul Vaillant Couturier – 94200 Ivry-sur-Seine
Ciblex SAS au capital de 4 755 100€
RCS Créteil 310 996 178 – APE 5229 A
TVA : FR 60 310 996 178
Phone : 08 26 82 69 99 Email : ciblex@ciblex.fr
Directeur de la publication : Ivan Stempezynski, Directeur Général Ciblex
Websyte hosting Nexylan
Personal data
The data collected is used by our services (possibly our service providers) exclusively within the framework of our commercial relationship (with a view to answering questions asked by our interlocutors or for prospecting or information purposes). These data are not sold to third parties. You can always access, rectify and request the deletion of your data by contacting our Data Protection Officer: dpo@ciblex.fr. In case of difficulty, a complaint can be filed with the Cnil.
Gender equality index:
Ciblex scored 97 out of 100 for the year 2026.
General Terms of carriage and Associated Services
ARTICLE 1 – SCOPE
CIBLEX, commissionnaire de transport et/ou transporteur, organise le transport national et international, à température ambiante de colis urgents et à ce titre ne garantit pas le maintien des produits dans une fourchette de température prédéfinie.
Toutes les prestations de CIBLEX qui précèdent, complètent ou suivent l’opération d’acheminement des marchandises lorsqu’elles sont sous couvert d’un titre de transport relèvent du régime du transport et en sont l’accessoire.
Sauf convention particulière entre les parties, tout engagement, expédition ou opération quelconque vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat. Dans le silence des conventions, les relations entre les parties sont régies par les contrats types légaux applicables au transport et à la commission de transport (Code des Transports, Articles D.1432-3 et D.3222-1) pour les transports nationaux et par la Convention relative au transport international de marchandises par route (CMR) pour les transports internationaux. CIBLEX se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment : dans ce cas, les nouvelles conditions générales seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au Client, à compter de la date stipulée.
Sauf dispositions contraires, toute relation contractuelle entre CIBLEX et le Client est à durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois. Durant le préavis, le Client doit maintenir un volume d’envois identique aux 12 mois précédant la dénonciation, à défaut CIBLEX aura droit à une indemnité égale au montant qui aurait dû être perçu jusqu’au terme de la relation.
Toutes les propositions ou devis de CIBLEX ont une validité de 3 mois à compter de leur émission.
COMMANDES : Un ordre d’exécution verbal ou un échange de données informatisées avec remise de documents a valeur de bon de commande mais CIBLEX se réserve le droit de demander au Client un bon de commande (ordre de mission) écrit indiquant ses coordonnées (raison sociale, adresse, numéro d’inscription au registre du commerce) et instructions complètes pour chaque envoi.
Les livraisons sont assurées, dans les agglomérations desservies régulièrement, au niveau du rez-de-chaussée ou de la cour des établissements industriels ou commerciaux. Le poids unitaire d’un colis confié à CIBLEX ne doit pas dépasser 30 kg.
Il appartient à l’Expéditeur qui souhaite la faire remettre au destinataire contre paiement, de l’indiquer préalablement au transport, par un document écrit, distinct des autres documents qu’il lui remet. Ce document doit préciser sous quelle forme (autre que des espèces) le contre-paiement doit être exigé. La responsabilité de CIBLEX est limitée, pour quelque cause ou raison que ce soit, à la somme maximale de 1500 € par contre-paiement et ne peut être engagée en cas de rejet du moyen de paiement obtenu.
CIBLEX REFUSE les marchandises susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux matériels, à l’environnement ou aux autres marchandises transportées et celles représentant des risques pour le transport que CIBLEX estime ne pas pouvoir accepter, en particulier toutes marchandises énumérées ci-après sans que cette liste ne soit limitative :
1) Bijoux, articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, perles, pierres précieuses et semi-précieuses, orfèvrerie, monnaies, or ou argent en lingot, en monnaie, en poudre sous forme de cyanure ou de résidu, ou toute autre forme minérale, platine et autres métaux précieux, moyens de paiement, billets de banque, chèques, cartes bancaires, devises, actions, obligations, coupons, tickets restaurants, chèques vacances, chèques cadeaux, cartes téléphoniques actives, bons de réduction, titres et valeurs de toute espèce, pièces de monnaies d’un quelconque état, timbres fiscaux, timbres postaux, billets de loterie et de PMU, réponses à appels d’offres ou dossiers de préqualification dans le cadre d’attribution de marché ;
2) Photographies, négatifs, plans, calques, disques, bandes magnétiques dont le Client n’aurait pas préalablement conservé un double afin de pouvoir effectuer la reconstitution ou la recomposition (aucune responsabilité de CIBLEX ne pouvant être appelée du fait de l’impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution du contenu du colis), pièces d’identité, visas, titres de séjour, cartes grises ;
3) Fourrures, objets d’art, de sculpture ou de peinture, antiquités, tableaux, objets de curiosité ou de collection, documents et échantillons dont la valeur marchande ou conventionnelle est sans commune mesure avec leur valeur intrinsèque ;
4) Plantes, êtres vivants ou morts, restes humains, urnes funéraires, denrées et produits périssables (hors produits médicaux) ;
5) Armes à feu, matériel et document militaire et assimilé, littérature et matériel pornographique, alcool, tabac, produits stupéfiants, produits non admis à l’importation dans le pays de destination ;
6) Les marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l’ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l’OACI-IATA à savoir : les matières et objets explosibles, les gaz, les liquides inflammables, les matières solides inflammables ou sujettes à l’inflammation spontanée, les matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables, les matières comburantes, les peroxydes organiques, les matières toxiques, infectieuses, radioactives, corrosives et les objets dangereux divers.
7) Les substances et préparations nocives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement.
Si le Client confiait à CIBLEX des marchandises contrevenant à ces dispositions, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Client et sous décharge de toute responsabilité de CIBLEX. En outre, le Client devrait indemniser CIBLEX pour toutes réclamations, dommages, intérêts et frais qui pourraient en résulter et CIBLEX aurait le droit de disposer de ces articles de façon opportune, y compris le droit d’en abandonner immédiatement l’acheminement. Les colis laissés pour compte ou non identifiés sont conservés pendant 4 mois, au-delà, en l’absence de réclamation, CIBLEX pourra en disposer (les colis présentant un danger pour la sécurité des biens et des personnes pouvant être détruits sans attendre l’expiration de ce délai).
Le Client autorise CIBLEX à ouvrir et inspecter à tout moment les colis qui lui sont remis, sous réserve de respecter le secret des correspondances et de garantir la sécurité et la confidentialité des données confiées par le Client, notamment les données d’identification personnelles. Plus généralement, CIBLEX observera la plus grande discrétion quant à sa relation avec le Client qui l’autorise néanmoins à mentionner son nom ou sa marque à titre de référence commerciale.
ARTICLE 2 – ACCEPTANCE OF CARRIAGE
Subject to the payment of the carriage charges, and as long as it is technically and administratively possible, CIBLEX undertakes to carry its clients’ consignments from their point of departure to the agreed destination.
In the absence of particular instructions from the Ordering Party, CIBLEX may use, at its convenience, any routes or means for the
carriage of the goods as well as any intermediaries, agents and/or miscellaneous carriers, which are deemed to be approved by the
Client.
Any event beyond control of CIBLEX, even when not attributable to a force majeure event (strike, interruption of traffic on the planned
routes, etc.) suspends the performance of its contractual obligations during the event.
Advised or refused parcels are returned to the Sender after 7 calendar days at the Client’s expense.
The Client remains liable for any loss, damage or expense caused by non-compliance with its obligations arising from these General
Terms or which are the result of its own negligence. The goods must withstand a carriage under normal conditions and successive
handling that occurs during the carriage: the Ordering Party is responsible for all consequences arising from the absence, inadequacy
or defective nature of packaging, wrapping, marking or labelling, as well as any failure to provide the required information.
It remains the exclusive responsibility of the Client to address each consignment in an adequate and complete manner in order to
enable effective delivery. CIBLEX cannot be held liable for any delay in delivery due to the Client not fulfilling this obligation. CIBLEX
will not accept any consignment to be delivered to a Post Office box address.
Customs formalities: when a parcel needs to be cleared through customs, the Sender is obliged to submit in due time all the required
documents in a complete and accurate manner for the completion of customs formalities pursuant to the applicable regulations.
CIBLEX will select and contract with any authorised customs broker to proceed to the customs declarations. The customs and tax
debts as well as the customs broker’s and CIBLEX’s fees for the completion of customs formalities will be invoiced to the consignee
and payable upon delivery. The Client undertakes to pay for these sums as well as for any consequences thereof including financial
consequences resulting from erroneous instructions and/or inapplicable or delayed documents, or any breach involving payment of
duty and/or additional tax and fines of any kind levied by the relevant authorities.
LIABILITY: (Limitation clause)
Prices of services are set considering the following limitations of liability which constitute the counterpart of the responsibility assumed
by CIBLEX. The latter’s liability for consignments it agrees to carry, regardless the type of services and the regime under which they
are provided, for whatever reason and under whatever title, is strictly limited:
1 – In case of loss or damage:
– for national carriage: to €23 per kilogram of gross weight short, with a maximum amount of €750 per parcel regardless the weight,
volume, dimensions, nature or value of the goods concerned.
– for international carriage: to 8.33 special drawing rights per kilogram of gross weight short.
it being understood that the compensation may not exceed the real and documented value of the goods.
The Ordering Party may, at his own expense and before collection, subscribe a shipper’s interest or “ad valorem” insurance, up to a
maximum of €15,000 per parcel, €34,000 per collection and €75,000 per event (terms and limits available on request).
2 – In case of loss resulting from a delay in delivery or is anything other than a material loss: to the carriage charges (duties, taxes
and miscellaneous costs excluded).
The Ordering Party may, at his own expense and before collection, subscribe a “special interest in delivery” up to a maximum of
€15,000 per parcel (terms and limits available on request).
In all the above cases, compensation can never be extended to cover repair or compensation of any sort, for whatever consequential
loss or damage that may be suffered by the Sender, the consignee or any third-party, except for what is stipulated in paragraph 2
above.
Settlements of losses and damages are made in the form of a credit note based on the damage suffered and according to
the purchase price excluding VAT of the affected goods or regarding a repair quotation and considering any obsolescence
(a flat-rate deduction of 25% per half-year will be applied since the date of purchase or manufacture of the goods).
Where CIBLEX compensates the value of damaged goods, these goods become its property (except for medical products).
In case of partial loss or damage, the consignee must express precise and justified reservations on the transport document and in
writing within 3 working days of delivery, by registered letter, if the reservations made on delivery were not precise or within 7 days
for non-visible damages in case of international carriage. Any claim for loss shall be notified, under penalty of debarment, within 60
days of the estimated delivery date. In case of late delivery, the damage resulting from the delay must be notified within 3 working
days of delivery for a national carriage and within 21 days in case of international carriage.
The consignee’s scanned signature, as well as its reproduction, constitutes a proof of delivery of the parcels and the parties will give
to this signature the same legal value than a traditional signature on paper.
CIBLEX shall be relieved of liability if the theft, loss, delay or damage was caused by the wrongful act or neglect of the Sender, the
consignee or a third-party, or by inherent vice of the goods, or through unforeseeable circumstances (force majeure event).
ARTICLE 3 – INSURANCE FOR DAMAGE TO GOODS
No insurance is contracted unless it is specifically ordered in writing and repeated for each despatch. Clients wishing to cover the
special risks are responsible for subscribing the adequate insurance. Without specific request of coverage and confirmation from
CIBLEX, the goods are only covered for the ordinary risks of transport.
No claim shall be accepted without the production of a duly constituted damage or loss certificate issued by the insurer’s agent (failing
which, by the competent authorities) and without proof that the actions required for the preservation of rights of recourse were carried
out. Compensation payable under the insurance will only be paid to the Client once it is received by CIBLEX from the insurance
company. Clients who cover transport risks themselves must specify to their insurers that they will only have a legal recourse against
CIBLEX within the limits specified in Articles 2 and 3.
ARTICLE 4 – PRICES
All prices are quoted excluding VAT as VAT will be added at the rate in force at the time of the execution of the service. Unless stipulated otherwise, prices do not include duties, charges and taxes levied by the tax or customs authorities (such as import duties, taxes, etc.), nor sheeting, parking, repair costs or any other related costs, unless these expenses are expressly specified in the offer.
In order to consider the variation of CIBLEX’s expenses due to the fuel cost, the tariffs will be subject to a monthly readjustment by the application of a fuel surcharge which can be different according to the national or international carriage.
Prices are based on the data and quantities indicated by the Client. Whether these initial specified data and quantities are not reached during 3 subsequent months, CIBLEX will be entitled to adjust the tariffs unilaterally according to the real quantities with a 30 days’ notice.
Tariffs will be subject to revision on a yearly basis, in particular according to the CNL ROUTE (‘avec conducteur sans carburant’) index, with a minimum increase of 1% by applying the following formula: PN = PO X IN/IO. (PN: revised price for the year N; PO: base price; IO: last known index on the starting date of base price; IN: last known index on the date of revision of tariffs).
Moreover, if unforeseeable economic, political or technological circumstances, outside the parties’ control arise after the conclusion of this agreement, overturning the balance of their contractual relationship so that the execution of this agreement becomes so onerous for either of them, this party will be entitled to request the revision or renegotiation of all or part of this agreement to the other party. The party requesting the revision shall inform the other party in writing within the month following the event. The parties shall discuss in good faith to revise this agreement on a fair basis and avoiding any undue disadvantage for either of them. Failing to find such agreement within 30 days, the party suffering the excessive loss will be entitled to terminate the relationship by sending a termination notice of 1 month by registered letter with acknowledgement of receipt to the other party.
SPECIFICITIES:
For the services requiring specific materials or rising particular costs, the carriage price shall be increased by an additional charge
based on the applicable rate on the day of delivery, particularly when the freight cannot be mechanized.
CIBLEX does not provide any service concerning the management or return of pallets.
When the linear measurement of a parcel (=length (cm) + width (cm) + height (cm)) is equal to or higher than 2 metres or when its volumetric or physical (declared or controlled) gross weight is equal to or higher than 30 kg, a surcharge for oversized parcel will be due as well as a supplement per additional kilo at the current tariff.
The Client hereby agrees that CIBLEX may weigh the parcels during the carriage. The actual gross weight of the parcels weighed by the CARRIER shall constitute the actual weight. The highest weight between the physical gross weight declared by the Client, the physical gross weight ascertained by CIBLEX, and the volumetric weight (=length (cm) X width (cm) x height (cm) divided by 5000) rounded up to the next upper price band will be used as the basis for billing. In the absence of any weight, the parcel will be billed on the basis on the average weight recorded for the Client’s parcels. Parcels that are subject to electronic transmission by the Client will be billed according to this transmission when these parcels are not scanned by CIBLEX. Parcels that are not declared by the Client but scanned by CIBLEX will be billed considering the information observed through these scans. These undeclared (or misdeclared)
parcels may be subject to a surcharge for missing or incomplete EDI.
According to the COLIFACTOR principle applied when CLIENTs are invoiced per batch, any collection of more than 2 parcels on the same day for the same consignee will incur a supplemental surcharge equal to the first price band and each additional 2 parcels will lead to a further supplemental surcharge (equal to the first price band).
The transmission of hard copies of invoices or proofs of delivery (displayed on Extranet) will be billed except in case of a real and serious claim regarding the proof of delivery.
Acceptance of carriage constitutes the event generating invoicing. Invoices are payable in full on receipt and by direct debit. When delayed payment is agreed, payment shall be made within 30 days of the invoice date by direct debit or magnetic bill of exchange. Services provided on a monthly basis are subject to a minimum invoice of €150. Invoices are sent electronically.
Any partial payment, in whatever form, will firstly be allocated to the non-preferential part of the debt. Unilateral deduction of the amounts of alleged damages on the price of services is prohibited. Acceptance of carriage under terms that are an exception to the principle of full payment does not imply any waiver of rights, CIBLEX retaining all of its rights and prerogatives.
Any claim relating to the formulation or amount of invoices shall, under penalty of foreclosure, be notified to CIBLEX within 1 month following the date of the invoice subject to dispute, namely the date specified on the said invoice.
Any invoice unpaid after the due date will immediately and genuinely be subject to a late payment interest of 5 times the legal interest rate and a fixed penalty of €40 will be applied for recovery costs. In case of delay or default in payment of one term, the total amount becomes due and payable immediately. In addition, any invoice recovered through judicial proceeding will be increased, as a penalty
clause, of 10%, with a minimum of €150.
All services that CIBLEX agrees to provide are performed subject to the fact that the Client will actually make payments on due date.
Hence, if CIBLEX has serious or particular reasons to be concerned about the solvency of the Client at the time of the order, or subsequently, or if the Client does not offer the same financial guarantees as on the date of acceptance of the order, CIBLEX will be entitled to make its acceptance of the order or pursuit of its execution subject to the provision by the Client of the necessary guarantees (cheque or bank guarantee). CIBLEX shall have the right on acceptance of any order, to request from the Client all the necessary documents enabling to assess its state of solvency.
Any order from the Client subsequent to the opening of a legal procedure of administration or receivership and during the period of such a procedure implies a payment in advance or, failing that, a cash payment on delivery and will be subject to the order being initialled by the appointed administrator.
In the event of the Client’s failure to perform its duties including non-payment of its invoices when due, CIBLEX reserves the right to terminate the commercial relationship 30 days after a formal notification sent by registered letter with acknowledgement of receipt which remained unsuccessful.
ARTICLE 6 – RIGHT OF RETENTION
The Client is informed that CIBLEX has a legal right of retention over all consignments, parcels and documents entrusted by the Client (except for medical products). This right of lien shall guarantee, in a general and permanent manner, the payment of all debts held by CIBLEX with regard to the Client, under whatever title, at present or in the future.
ARTICLE 7 – LAW AND JURISDICTION
The relationship between the parties, these General Terms and any specific complementary terms are governed by French law. Any dispute shall be submitted to the jurisdiction of the Commercial Court at the place of CIBLEX’s registered head office in France which shall be competent whatever the type, cause or place of the dispute and whatever the special terms of the service provided, even in a situation of a plurality of defendants or the introduction of a third-party
Conditions Générales de Transport et Prestations Associées applicables à compter du 1er janvier 2026